Conditions générales de vente 

E-LINGUO se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.e-linguo .com

 

1. PRESENTATION

E-LINGUO est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 22 avenue Lionel Terray à Jonage. E-LINGUO développe, propose et dispense des formations à distance en E-learning.

 

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » s'appliquent à toutes les offres de services E-LINGUO relatives à des commandes passées auprès d'E-LINGUO par tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de E-LINGUO , prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que E-LINGUO ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CCV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV. Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de E-LINGUO , lui permettant de s 'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

 

3. FORMATIONS E-LEARNING

3.1 Descriptif

Le E-learning consiste à dispenser des formations ouvertes et à distance par l'utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans le cadre du E­learning, E-LINGUO consent au Client :

- l'ouverture de clés d'accès au service de la plateforme Moodle,

- le droit d'accéder aux modules objet de la sélection opérée par le Client;

- la mise à disposition au profit du Client d'un compte-rendu permettant d'assurer une traçabilité complète de la formation

 

3.2 Accès aux modules

A réception du devis signé, E-LINGUO transmet un identifiant ("Login") et un mot de passe offrant un droit d'accès aux modules objet de la sélection du Client.

3.3 Droit d'usage personnel

L'identifiant et le mot de passe, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de E-LINGUO de l'exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d'accès. Le Client informera sans délai E-LINGUO de la perte ou du vol des clés d'accès. En cas de violation de la clause d'inaliénabilité ou de partage constatés des clés d'accès, E-LINGUO se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

3.4 Garanties d'E-LINGUO

E-LINGUO s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre l'accès à sa plateforme, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d'utilisation du ou des modules, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s 'engage à informer E-LINGUO dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d'un dysfonctionnement technique. E-LINGUO fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme Moodle fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l'hypothèse d'une interruption de service par E-LINGUO liée à une intervention de maintenance corrective, E-LINGUO mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, E-LINGUO pourra également interrompre temporairement l'accès. E-LINGUO s'efforcera alors de limiter le temps d'interruption du service et s'efforcera d'en avertir préalablement le Client. Ce dernier s'engage à ne pas réclamer d'indemnités ni de dommages et intérêts à E-LINGUO .

3.5 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les modules

Par "non-conformité" est entendu le défaut de concordance entre le ou les modules livrés et le bon de commande signé par le Client. Par "anomalie" est entendu toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, le non­respect des fonctionnalités, empêchant l'utilisation normale de tout ou partie du ou des modules. E-LINGUO ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des modules. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non­conformités constatées. Seul E-LINGUO peut intervenir sur les modules. Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n'est pas applicable si l'anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

- les prérequis techniques ont été modifiés sans l'accord préalable de E-LINGUO

- les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par E-LINGUO

- les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

 

3.6 Assistance téléphonique

E-LINGUO met à la disposition de l'interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures les jours ouvrés. L'assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à E-LINGUO, cette dernière s'engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Aucune maintenance sur site n'est prévue.

 

3.7 Cookies

E-LINGUO informe chaque Utilisateur qu'un cookie, qui s'entend d'un bloc de données permettant à E-LINGUO d'identifier l'Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme Moodle de E-LINGUO, peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l'identifiant de l 'Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d'identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l'Utilisateur qu'il est préférable de cocher l'option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur

 

4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

4.1 Déroulé de la formation

Le client reçoit, à l’adresse de son choix, ses codes d’accès ainsi que son support de formation (un PC / Tablette) en amont de sa session de formation.

e-linguo s’engage à indiquer un temps de travail préconisé sur chaque niveau de formation. Le client a quant à lui un accès illimité à la plateforme d’apprentissage pendant tout le temps de sa formation, défini en amont sur son devis.

Le client s’engage sur le site « moncompteformation », financeur de sa formation, à acheter un forfait de formation. Ainsi, si le client se connecte un temps inférieur aux préconisations de e-linguo, le montant prévu de sa formation sera tout de même facturé et amputé de ses droits CPF.

4.2 Annulation

E-LINGUO se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu'au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations. En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit, la formation peut être reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client. En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d'annulation des formations.

 

E-LINGUO s'engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, et/ou directement les participants à ces formations préalablement inscrits une semaine au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

 

5. DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEMBLE DE L'OFFRE DE SERVICES E-LINGUO

5.1 Limitations de responsabilité de E-LINGUO

La responsabilité de E-LINGUO ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des modules E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à E-LINGUO. En aucun cas, la responsabilité de E-LINGUO ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation

5.2 Propriété intellectuelle

E-LINGUO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des formations qu'elle propose à ses Clients. À cet effet, l'ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par E-LINGUO pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de E-LINGUO . À ce titre ils ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l'extérieur du Client sans accord exprès de E-LINGUO . En particulier, le Client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 en suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les modules E­Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, E-LINGUO demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l'occasion de l 'exécution des prestations chez le Client.

 

5. 3 Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie de quelle que nature qu'ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l'ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par E-LINGUO au Client. E-LINGUO s'engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs

5. 4 Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, E-LINGUO s'engage à informer chaque Utilisateur que :

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par E-LINGUO aux fins de réalisation et de suivi de la formation

- la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services

- conformément à la loi 11° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu'à cette fin, une demande en ligne précisant l'identité et l'adresse électronique du requérant peut être adressée à E-LINGUO . Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l'Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. E-LINGUO conservera, pour sa part, les données liées à l'évaluation des acquis par l'Utilisateur, pour une période n'excédant pas la durée nécessaire à l'appréciation de la formation.

5.5 Droit applicable - Attribution de compétence

En cas de contestation ou de litige, et ce quelle que soit leur importance, le tribunal de commerce du siège social de E-LINGUO récipiendaire de la commande est seul compétent, même en cas de pluralité de défenseur ou d'appel en garantie (loi 11 ° 80-335 du 12 mai 1980). La loi française sera seule applicable, dans son état, à la date d'exécution de la formation.

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Site mis à jour le 23/12/2019